Titre : | Grondwettelijk Hof, 25 november 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 25, 19 februari 2022) |
Article en page(s) : | p. 986 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Docker (profession) ; Liberté d'établissement ; Libre prestation des services ; Logistique ; Port ; Rechtspraak ; Sécurité au travail ; Transport et logistique ; Union européenne |
Résumé : |
"La question préjudicielle concerne les articles 1er et 2 de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire. La juridiction a quo demande à la Cour d'examiner si l'identité de traitement entre le chargement et le déchargement de navires au sens strict, d'une part, et les autres activités relevant de la notion de « travail portuaire », d'autre part, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution. Ainsi interprétée, la question est également liée au champ d'application de l'obligation de recourir à des ouvriers portuaires reconnus.
Il ressort des éléments du dossier et de la décision de renvoi que le litige devant la juridiction a quo porte sur l'amende administrative qui a été infligée à une entreprise de transport parce que l'un de ses travailleurs a effectué, sans être titulaire d'une reconnaissance en tant qu'ouvrier portuaire, des activités qui consistaient en la préparation de semi-remorques sur un quai en vue de leur expédition, à l'aide d'un véhicule spécifiquement prévu à cet effet, un « tugmaster » (tracteur de remorquage)." (Extrait de RW 2021-2022/24) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/25 | Non empruntable | Exclu du prêt |