Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 22 januari 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 25, 19 februari 2022) |
Article en page(s) : | p. 998-1000 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Concession mutuelle (droit) ; Concurrence ; Droit privé droit civil ; Libre prestation des services ; Ordre public ; Rechtspraak ; Transaction pénale ; Vice |
Résumé : |
"Il ressort manifestement du rapprochement des articles 6 et 1108 de l'ancien Code civil, des articles 49 et 56 TFUE et de l'arrêt n° C-221/12 de la Cour de justice que l'obligation de respecter le principe d'égalité et de transparence inscrit dans les articles 49 et 56 TFUE, aux fins de garantir la concurrence loyale, est un fondement juridique de l'ordre économique et moral de la société qui s'impose au service adjudicateur.
Il s'ensuit qu'un contrat en vertu duquel un service adjudicateur d'un Etat membre octroie à un opérateur économique du même Etat membre, directement et donc en violation du principe d'égalité et de transparence susvisé, une concession de services présentant un intérêt transfrontalier manifeste, fait naître une situation qui est contraire à l'ordre public et est par conséquent frappé de nullité absolue à défaut d'objet licite. Toutefois, lorsqu'il est constaté qu'il n'y avait aucun acteur du marché potentiellement intéressé, la sanction de nullité est manifestement inadaptée eu égard à la finalité de la règle violée et le contrat n'est pas nul. En outre, le juge peut décider de ne pas annuler le contrat lorsque des motifs impérieux d'intérêt général rendent nécessaire la continuation du marché ou de la concession." (Extrait de RW 2021-2022/24) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/25 | Non empruntable | Exclu du prêt |