Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 115/2021, 16 september 2021 (prejudiciële vraag) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (458, 16 maart 2022) |
Article en page(s) : | P.225-232 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit de l'urbanisme ; Permis d'environnement ; Permis d'urbanisme ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) |
Résumé : |
L’article 4.3.1, § 1er, alinéa 1er, 1°, c), du Code flamand de l’aménagement du territoire, tel que le 1° a été remplacé par l’article 58, 1°, du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en matière d’aménagement du territoire, d’écologie et d’environnement », ne viole pas les articles 10, 11 et 23 de la Constitution.
La disposition en cause fait naître une différence de traitement entre les propriétaires d’une parcelle située dans un lotissement, selon que le lotissement date de plus ou de moins de 15 ans au moment de l’introduction d’une demande d’un permis pour l’exécution d’actes urbanistiques. Alors que les prescriptions relatives à un lotissement qui date de moins de 15 ans valent en principe comme motifs de refus d’une demande de permis qui n’est pas conforme à ces prescriptions, tel n’est pas le cas pour les prescriptions relatives à un lotissement qui date de plus de 15 ans, sauf en ce qui concerne les prescriptions en matière de voirie et d’espaces verts. Contrairement à ce que le Gouvernement flamand affirme, les catégories de personnes précitées sont suffisamment comparables au regard de la mesure en cause. Les personnes relevant de ces deux catégories sont en effet propriétaires d’une parcelle sise dans un lotissement ayant fait l’objet d’un permis de lotissement de terrains, qui comprend des prescriptions réglementaires. (extrait de NJW, 458, p.225) |
Note de contenu : |
Incompatibilité du permis avec des prescriptions urbanistiques ou le bon aménagement du territoire (Région flamande)
Egalité et non-discrimination en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire Droit à un environnement sain Permis d'environnement pour le lotissement de sols Région flamande, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 458 | Empruntable sur demande | Disponible |