Titre : | Condition de durée d'inoccupation à apprécier dans le chef du redevable pour la remise ou modération proportionnelle du Pr.I : région wallonne (2022) |
Auteurs : | Bernard Mariscal, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 10 Année 2022, semaine du 21 au 27 mars 2022) |
Article en page(s) : | P.3-7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Anti-abus (fiscalité) ; Inoccupation (droit) ; Précompte immobilier ; Région wallonne (Belgique) |
Résumé : |
Rappel du régime de l'improductivité en Région wallonne
Premier passage devant la Cour constitutionnelle Nouveau passage devant la Cour constitutionnelle Les faits La décision de la Cour constitutionnelle Commentaire |
Note de contenu : |
Inoccupation d'un immeuble bâti, non meublé (remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale)
Egalité et non-discrimination en matière de précompte immobilier Immeuble bâti, non meublé (réduction revenu cadastral pour inoccupation, impôt des personnes physiques) Moyens de preuve de droit commun (impôts sur les revenus), généralités Non-opposabilité d'un acte juridique en cas d'abus fiscal (anti-abus impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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