Titre : | Le droit à l’aide sociale et la question de l’illégalité ou non du séjour lié à une procédure 9ter après une procédure d’asile (2022) |
Auteurs : | Céline Verbrouck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°687, Mars 2022-1) |
Article en page(s) : | p. 4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit de séjour ; Droit des étrangers ; Problèmes sociaux aide sociale ; Régularisation (étrangers)Social Aide sociale ; Droit de séjour ; Droits des étrangers ; Régularisation des immigrés |
Résumé : |
"Que se passe-t-il lorsqu’un étranger reçoit un refus de protection internationale puis, parce que sa demande d’autorisation de séjour médicale est déclarée recevable, reçoit un titre de séjour temporaire (et donc un droit à l’aide sociale) ? Y a-t-il alors un retrait implicite de l’ordre
de quitter le territoire antérieur ?" (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 687 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 687-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |