Titre : | Accident du travail : l’absence des mentions relatives au délai de recours (prévues par l’article 14 de la Charte de l’assuré social) empêche la prise de cours du délai de prescription (2022) |
Auteurs : | Sophie Remouchamps, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°687, Mars 2022-1) |
Article en page(s) : | p. 5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident du travail ; Délai de prescription ; Prescription (droit) ; Sécurité socialeSocial Accident du travail ; Charte de l'assuré social ; Délai de prescription ; Sécurité sociale |
Résumé : | "L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 novembre 2021 1 relance le débat sur l’application de la sanction en cas d’absence des mentions relatives aux voies de recours prévues par l’article 14 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social, à la branche de la sécurité sociale que constitue l’assurance accident du travail. La Cour invite en effet à une nouvelle lecture de l’article 14 de la Charte incluant les délais de prescription, autorisant ainsi l’application de sa sanction (non-prise de cours du délai) lorsque la décision prise sur l’accident ou son indemnisation ne comporte pas toutes les mentions prescrites." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 687 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 687-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |