Titre : | Tous les recours devant les autorités administratives bientôt interruptifs de prescription ? (2022) |
Auteurs : | Véronique Lafarque, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°687, Mars 2022-1) |
Article en page(s) : | p. 15 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Délai de prescription ; Prescription (droit) ; Recours (droit)Social Droit civil ; Prescription ; Recours ; Recours administratif ; Recours en annulation |
Résumé : | "À l’heure actuelle, les recours en annulation d’actes administratifs introduits devant une juridiction administrative communautaire ou régionale n’ont aucun effet suspensif ou interruptif à l’égard de la prescription des actions civiles. Par conséquent, si l’acte administratif contesté n’est annulé que tardivement, il peut arriver qu’il soit alors trop tard pour réclamer la réparation des dommages causés par ledit acte." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 687 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 687-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |