Titre : | Cour trav. Mons, 18 I 2022 : Rupture (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 132-136 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Agent des communes ; Autorité ; Clauses contractuelles types (droit) ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Rupture de contrat ; Secteur public |
Résumé : |
"Le collège communal n'est compétent pour licencier un agent contractuel qu'à condition d'avoir obtenu une délégation spéciale et expresse du conseil communal. La décision de rupture pour motif grave du contrat de travail prise par le collège communal incompétent est inexistante. L'agent contractuel licencié pour motif grave sur la base de cette décision a droit à une indemnité compensatoire de préavis.
Il est exclu de raisonner par analogie avec la C.C.T. no 109 pour apprécier si le licenciement pour motif grave signifié à un agent contractuel du secteur public présente un caractère manifestement déraisonnable." (Extrait du JTT n°1422) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |