Résumé :
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"La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur trois questions procédurales dans le cadre d'une 'cotisation subsidiaire' : une telle cotisation est-elle encore possible lorsque le fisc a acquiescé à l'annulation judiciaire de la cotisation initiale ou lorsque le juge n'a pas réouvert les débats à la suite de l'annulation de la cotisation initiale ? Une 'requête avec assignation à comparaître' est-elle requise en toute hypothèse en cas d'établissement d'une cotisation subsidiaire au nom d'un redevable dit 'assimilé' ? Selon la Cour, la réponse aux deux premières questions est 'oui'; la réponse à la troisième question est 'non' (Cass., 20 janvier 2022, n° F.21.0089.N)." (Extrait du Fiscologue, 1741, 08.04.2022, p.9)
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