Résumé :
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"A la fin du mois dernier, la Commission des Finances de la Chambre a approuvé le projet de loi "fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association" (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2569/004; voyez pour les détails de ce nouveau régime, Fisc., nr. 1739 , p. 1). Entre-temps, le Rapport des travaux en Commission de la Chambre est devenu disponible (n° 55-2569/003). Ce 'Rapport' ne contient rien de bien neuf. Le sort fiscal des titres-repas et d'autres composantes salariales normalement exonérées demeure donc incertain. Les travailleurs associatifs devront-ils vraiment payer un impôt de 10 % sur leurs titres-repas ?" (Extrait du Fiscologue, 1743, 22.04.2022, p.1)
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