Titre : | Raad van State (14e Kamer), 18 oktober 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 26, 26 februari 2022) |
Article en page(s) : | p. 1037 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Avantage de toute nature ; Conseil d'Etat ; Fiscalité ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Recours en annulation ; Usage privé ; Voiture de société |
Résumé : |
"1. Si l'arrêté de délégation du ministre des Finances au président du comité de direction du SPF Finances est limité au pouvoir de signer tous les écrits et pièces de procédure concernant les recours en annulation d'actes individuels devant le Conseil d'Etat, alors le mémoire en réponse n'est pas valablement signé par le président du comité de direction si l'acte administratif attaqué n'est pas un acte individuel au sens de l'arrêté de délégation et dès lors pas une pièce de procédure à signer concernant les recours en annulation d'actes individuels devant le Conseil d'Etat.
2. L'arrêté attaqué concerne les réponses fournies par l'administration aux questions fréquemment posées relatives au nouveau mode de calcul forfaitaire de l'avantage de toute nature qui résulte de l'usage personnel d'un véhicule mis à disposition par l'employeur/entreprise. De telles FAQ ainsi que les réponses sont toutefois susceptibles d'annulation lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : (1) les autorités veulent rendre les FAQ obligatoires, ce qui ressort de leur caractère impératif ; (2) leur auteur est habilité à lier celui qui doit les appliquer ; (3) celui-ci dispose ensuite de moyens pour assurer lui-même le respect des FAQ ; (4) les FAQ ajoutent une nouvelle règle à l'ordonnancement juridique existant." (Extrait de RW 2021-2022/26) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/26 | Non empruntable | Exclu du prêt |