Titre : | Raad van State (9e Kamer), 19 oktober 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 27, 05 maart 2022) |
Article en page(s) : | p. 1080-1081 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bien-être au travail ; Conseil d'Etat ; Droit social ; Enseignant ; Intervention psychosociale ; Rechtspraak ; Recours en annulation |
Résumé : |
"1. Le législateur décrétal est compétent pour réglementer le statut juridique du personnel enseignant. Le bien-être du travailleur, également du personnel enseignant, constitue cependant un aspect de la protection du travail qui est une compétence fédérale et est réglementé par l'autorité fédérale.
2. Aux termes de l'article 8 du protocole « prévention des risques psychosociaux au travail » au règlement de travail, l'employeur « ne peut pas prendre une mesure préjudiciable au cours de l'existence des relations de travail » à l'égard des membres du personnel « qui affirment être l'objet de violence et de harcèlement moral ou sexuel »." (Extrait de RW 2021-2022/27) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/27 | Non empruntable | Exclu du prêt |