Titre : | Arbeidshof te Brussel (3e Kamer), 6 december 2019 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 27, 05 maart 2022) |
Article en page(s) : | p. 1082 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit social ; Obligations ; Protection des travailleurs ; Rechtspraak ; Secrétariat social |
Résumé : |
"Un secrétariat social n'a pas en principe l'obligation légale d'informer l'employeur affilié sur l'application correcte de la législation sociale : son unique mission légale consiste en effet à remplir, au nom et pour le compte de l'employeur affilié, les obligations auxquelles cet employeur est tenu dans le cadre de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à percevoir et à verser les cotisations de sécurité sociale. Rien n'empêche que la mission légale puisse être contractuellement étendue dans la convention d'affiliation.
De l'engagement contractuel de calculer les « prime d'équipes et autres suppléments » automatiques et de l'obligation générale de diligence, il ne peut être déduit qu'incombait au secrétariat social l'obligation d'appliquer l'indexation salariale et les augmentations sectorielles." (Extrait de RW 2021-2022/27) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/27 | Non empruntable | Exclu du prêt |