Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 9 februari 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 29, 19 maart 2022) |
Article en page(s) : | p. 1154 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Prescription (droit) ; Probation (droit) ; Prorogation (droit) ; Rechtspraak ; Révocation ; Suspension (droit) |
Résumé : |
"Le délai de prescription d'un an visé à l'article 14, § 3, deuxième phrase, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, disposition aux termes de laquelle l'action en révocation pour inobservation des conditions imposées est prescrite après une année révolue à compter du jour où la juridiction compétente en a été saisie, est susceptible de suspension et d'interruption.
Le jour où la juridiction compétente a été saisie de l'affaire n'est pas le jour de la signification de la citation en révocation du sursis probatoire mais bien le jour où la juridiction compétente prend connaissance pour la première fois de l'action en révocation." (Extrait de RW 2021-2022/29) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/29 | Non empruntable | Exclu du prêt |