Titre : | Raad van State (9e Kamer), 10 november 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 29, 19 maart 2022) |
Article en page(s) : | p. 1155-1156 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit public et admnistratif ; Education ; Extrême urgence (droit) ; Formation (en général) ; Principe de diligence (droit) ; Rechtspraak ; Suspension (droit) |
Résumé : |
"Le manque de diligence manifesté par le comportement procédural – le fait en l'espèce d'attendre deux mois avant d'introduire la demande – constitue la négation même de l'extrême urgence invoquée. Ne conduit pas à une conclusion différente, l'affirmation du demandeur qu'il n'a été informé par écrit de la décision de la commission de recours que le 19 octobre 2021, qu'il n'avait pas connaissance des procédures de recours existantes et que ses parents ne sont pas néerlandophones. Cela peut s'avérer important lorsqu'il s'agit de vérifier quand a pris cours le délai de prescription pour introduire un recours en annulation. L'introduction dans les délais d'un recours en annulation n'implique cependant pas ipso facto que la condition d'extrême urgence soit remplie. Cela se mesure notamment au regard de la célérité dont fait preuve une partie requérant elle-même lors de l'introduction de sa demande.
Le demandeur savait – ou devait savoir – que la commission de recours avait pris une décision d'évaluation concernant ses résultats scolaires. La décision lui a été communiquée oralement, de sorte qu'à ce moment, il en connaissait le contenu et pouvait en demander une copie. En résumé, il appartenait au requérant de recueillir les informations nécessaires et d'agir en conséquence. Il n'avance aucun élément convaincant justifiant pourquoi il s'en est abstenu aussi longtemps." (Extrait de RW 2021-2022/29) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/29 | Non empruntable | Exclu du prêt |