Résumé :
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"De manière transversale, la Cour, en grande chambre, se penche sur l'épineuse question du cumul des sanctions en droit de la concurrence et en régulation sectorielle. L'alignement de la jurisprudence de la Cour sur les autres domaines du droit de l'Union se traduirait par l'impossibilité pour des autorités de concurrence de poursuivre une infraction en cas de sanctions sectorielles préalables, par essence de nature (quasi) pénale. Est ainsi en jeu l'effectivité du contrôle de la régulation. L'avocat général suggère de maintenir le critère de l'intérêt juridique protégé, permettant un cumul des sanctions, allant ainsi à l'encontre de ce que préconise la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. L'arrêt sera commenté dans la prochaine chronique. En communications électroniques, la Cour est intervenue dans le cadre de la mise en œuvre d'une décision de la Commission européenne relative à la fourniture de services mobiles par satellite, dans un contentieux opposant les trois principaux exploitants de ce type de services. Elle a eu l'occasion de se pencher cette année à nouveau sur les mesures adoptées par les États membres imposant aux opérateurs la conservation ou la communication aux services de sécurité et de renseignement nationaux de données personnelles. En énergie, l'attention de la Cour s'est portée sur l'interprétation de la notion de ”solidarité énergétique”, inscrite à l'article 194 TFUE. Dans le domaine des transports, la Cour a prononcé plusieurs arrêts ayant trait à la nature et l'étendue du contrôle des autorités de régulation, notamment en matière d'accès et de tarifs." (Extrait du JDE n°288)
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