Titre : | Hof van Beroep te Gent (5e Kamer), 19 mei 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 30, 26 maart 2022) |
Article en page(s) : | p. 1196-1198 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat ; Contrat d'opportunité (droit) ; Droit privé droit civil ; Nullité (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : | "Il suit des articles 1104 et 1964 du Code civil qu'un contrat est un contrat aléatoire lorsque l'équivalence des prestations réciproques auxquelles les parties sont tenues est incertaine parce que l'existence ou la proportionnalité de l'une d'elles dépend d'un événement incertain. Il s'ensuit que l'existence d'une chance de gain ou d'un risque de perte est essentielle pour la validité d'un contrat aléatoire. Si cette incertitude fait défaut, un tel contrat est nul parce qu'il est sans objet, même si les conditions d'application des articles 1974 et 1975 ne sont pas remplies." (Extrait de RW 2021-2022/30) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/30 | Non empruntable | Exclu du prêt |