Titre : | Vredegerecht te Gent (1e Kanton), 6 juli 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 30, 26 maart 2022) |
Article en page(s) : | p. 1203-1204 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Flandre (Belgique) ; Location de logement ; Loyer ; Rechtspraak ; Séquestre judiciaire (droit) ; Syndic (immobilier) |
Résumé : |
"1. Le curateur accomplit la mission visée à l'article 42 du décret flamand du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci, comme doit le faire un héritier acceptant sous bénéficie d'inventaire. Cette compétence est cependant limitée à l'équipement ménager, à l'argent et aux titres mobiliers trouvés dans la résidence du défunt. Ce n'est pas au curateur désigné en application de l'article 42 à inviter tous les créanciers à faire déclaration de leurs créances, voire même à liquider et partager, entièrement ou même partiellement, la succession et à établir un ordre subséquemment.
2. Le bailleur n'est qu'un créancier parmi beaucoup d'autres et il n'est pas préjudicié par le modus operandi susvisé parce que la rémunération du curateur doit en tout état de cause être payée par priorité sur les autres créances." (Extrait de RW 2021-2022/30) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/30 | Non empruntable | Exclu du prêt |