Résumé :
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"1., 2. et 3. Lorsque les crimes sont punis des mêmes peines maximales d'emprisonnement, l'amende maximale supplémentaire est déterminante pour déterminer la peine la plus sévère, qu'il s'agisse d'une peine supplémentaire facultative ou obligatoire, et que la peine prescrite que la peine d'emprisonnement principale soit obligatoire ou non et l'amende peut également être infligée en tant que peine principale autonome. Lorsque le crime en cause est passible de la même peine maximale d'emprisonnement et d'une amende qui doit être appliquée autant de fois qu'il y a de victimes contre lesquelles le crime a été commis, une amende maximale pour ce crime est déterminée en tenant compte du nombre de victimes impliquées dans l'acte d'accusation correspondant. C'est notamment le cas de l'art. 380 SW. visé au délit de location d'une chambre en vue de la prostitution dans l'intention de réaliser un profit anormal, mais pas pour les délits visés à l'art. 20, § 1 du code flamand du logement, la mise à disposition d'un logement qui ne répond pas aux normes de qualité du logement, avec la circonstance aggravante que l'activité concernée est devenue une habitude." (Extrait de RW 2021-2022/31)
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