Titre : | Arbeidsrechtbank Gent, afdeling Brugge (2e Kamer), 23 december 2019 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 33, 16 april 2022) |
Article en page(s) : | p. 1319 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bonne administration (droit) ; Confidentialité ; Contrat de travail ; Détachement (droit) ; Education ; Gratuité ; Indemnité ; Licenciement d'un travailleur ; Paiement indu (droit) ; Rechtspraak ; Sécurité sociale ; Tribunal du travail |
Résumé : |
"1. L'indemnité de licenciement due par le Gouvernement flamand à un membre du personnel de l'enseignement libéral mis à disposition pour cause de maladie n'est pas une prestation de sécurité sociale. Il ne fait pas partie des régimes relevant de la sécurité sociale des salariés en vertu de la loi du 29 juin 1981, ni ne fait partie d'un régime similaire du secteur public. Elle ne peut pas non plus être appréhendée dans le cadre du concept plus large de sécurité sociale. Elle fait partie de la réglementation du statut juridique des salariés concernés. Elle est due par l'Etat qui est également débiteur du salaire ordinaire qui est le salaire de droit du travail. La Charte de l'Assuré Social n'est pas applicable.
2. Le tribunal du travail est compétent pour les litiges relatifs à l'indemnité de licenciement, non sur la base de l'art. 580, 1° et 2° Pouvoir judiciaire, mais sur la base de l'art. 578, 1° Juge W. 3. Le paiement d'une indemnité de licenciement qui a été mal payée est un paiement indu, qui oblige le bénéficiaire à rembourser le montant. Le principe de la confiance légitime et le droit à la sécurité juridique ne sauraient justifier une dérogation à la loi et une violation du principe de légalité. Les principes de bonne gouvernance ne s'appliquent pas à un litige relevant du droit du travail entre une personne privée liée par un contrat de travail et un gouvernement qui verse une partie d'un salaire sous forme d'indemnité de licenciement à la place de l'employeur – d'ailleurs non pertinent. En l'espèce, cette autorité ne fonctionne pas comme une autorité administrative." (Extrait de RW 2021-2022/33) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/33 | Non empruntable | Exclu du prêt |