Titre : | Arbeidshof Antwerpen - Afdeling Antwerpen (9e Kamer), 20 maart 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 34, 23 april 2022) |
Article en page(s) : | p. 1362-1368 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cotisation sociale ; Détachement (droit) ; Fraude (en général) ; Rechtspraak ; Salarié ; Travail intérimaire |
Résumé : |
"Pour pouvoir invoquer le délai de prescription prolongé de sept ans pour le recouvrement des cotisations sociales des salariés, le RSZ doit prouver une intention particulière de l'employeur, c'est-à-dire une intention de causer un préjudice ou de procurer un avantage indu. La simple non-application de la loi sur le travail intérimaire ne fournit pas la preuve d'une intention particulière.
L'entreprise de transport par voie navigable ne saurait être accusée d'aucune intention particulière parce qu'elle n'était pas au courant du fait qu'aucune cotisation de sécurité sociale n'était payée aux Pays-Bas. En effet, la société de transport a fait appel à une société spécialisée dans le remorquage des navires sur le canal Bruxelles-Escaut, qui s'est également occupée de l'équipage du remorqueur, ce dernier faisant à son tour appel à un sous-traitant néerlandais qui agissait en tant qu'« agence d'équipage ». Ce sous-traitant avait donné à l'entreprise spécialisée la garantie contractuelle que le personnel roumain mis à disposition était assuré conformément aux dispositions légales applicables aux Pays-Bas en matière d'assurance sociale, y compris les cotisations sociales à payer. L'entreprise de transport, qui était considérée solidairement responsable par le RSZ en vertu de la loi sur l'emploi temporaire pour le paiement des cotisations de sécurité sociale, peut réclamer au RSZ les montants déduits des factures par son client et transférés au RSZ à titre d'indu en voie de demande reconventionnelle, y compris les intérêts légaux." (Extrait de RW 2021-2022/34) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/34 | Non empruntable | Exclu du prêt |