Titre : | EHRM, 22 december 2020 (2022) |
Auteurs : | Louise Reyntjens, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 35, 30 april 2022) |
Article en page(s) : | p. 1370-1371 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Amende ; Avocat (profession) ; Convention européenne des droits de l'homme ; Droit internat. droit des gens ; Droits de l'homme ; Peine (droit) ; Procès équitable ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'affaire concerne deux avocats auxquels le tribunal de district infligea une amende, en leur absence, pour atteinte à l'autorité de justice parce qu'ils s'étaient démis de leurs fonctions d'avocats de la défense dans un procès pénal. Malgré le refus du tribunal de district de relever leur mandat, les deux avocats ne s'étaient pas présentés à l'audience pour représenter leurs clients. Le tribunal estima qu'ils avaient intentionnellement retardé la procédure de manière indue.
Devant la Cour, les requérants se plaignaient d'une atteinte à leurs droits garantis : - par le volet pénal de l'article 6 (droit à un procès équitable) CEDH, estimant que la procédure dirigée contre eux concernait une « accusation en matière pénale », et - par l'article 7 (pas de peine sans loi) CEDH, alléguant avoir été reconnus coupables d'une infraction qui n'était pas de nature pénale en droit interne." (Extrait de RW 2021-2022/35) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/35 | Non empruntable | Exclu du prêt |