Titre : | EHRM, 27 oktober 2020 (2022) |
Auteurs : | Lei Lei Lau, Auteur ; Wout Van Doren, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 35, 30 april 2022) |
Article en page(s) : | p. 1376-1378 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droits de l'homme ; Expulsion ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Réfugiés ; Torture ; Traitement inhumain |
Résumé : |
"L'affaire concerne l'éloignement du requérant vers le Soudan par les autorités belges malgré une décision judiciaire ordonnant la suspension de l'éloignement.
La Cour juge en particulier que les lacunes procédurales dont se sont rendues responsables les autorités belges préalablement à l'éloignement du requérant vers le Soudan n'ont pas permis au requérant de poursuivre la démarche de demande d'asile qu'il avait soumise à la Belgique et ont conduit les autorités belges à ne pas suffisamment évaluer les risques réellement encourus par le requérant au Soudan. D'autre part, en éloignant le requérant vers le Soudan en dépit de l'interdiction qui leur en était faite, les autorités ont rendus ineffectifs les recours que le requérant avait initiés avec succès. La Cour dit qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants – lacunes procédurales) CEDH et de l'article 13 (droit à un recours effectif) CEDH combiné avec l'article 3 CEDH." (Extrait de RW 2021-2022/35) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/35 | Non empruntable | Exclu du prêt |