Titre : | EHRM, 15 oktober 2020 (2022) |
Auteurs : | Estelle De Block, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 35, 30 april 2022) |
Article en page(s) : | p. 1381-1382 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Droits de l'homme ; Preuve (en droit) ; Procès équitable ; Rechtspraak ; Trafic de drogue ; Victime |
Résumé : |
"N.A., l'époux de la première requérante, ainsi que les deuxième et troisième requérants furent reconnus coupables d'infractions en matière de stupéfiants commises à l'occasion d'une opération d'importation de drogue. Les juridictions internes jugèrent que la police avait incité N.A. à commettre l'infraction et que le deuxième requérant, mais pas le troisième, avait été provoqué lui aussi. Pour cette raison, les peines infligées à N.A. et au deuxième requérant furent considérablement réduites. La peine infligée au troisième requérant fut globalement atténuée.
La victime directe des violations de l'article 6 CEDH alléguées par la première requérante est son époux, N.A. Ce dernier décéda avant l'introduction de la requête par son épouse. La Cour est donc appelée à rechercher si la première requérante a exceptionnellement qualité pour agir au motif que les actions des autorités présentées comme contraires à la CEDH auraient eu une conséquence directe sur ses propres droits, si la requérante peut justifier d'un intérêt moral ou matériel lui permettant d'introduire une requête. Compte tenu de l'intérêt moral de la requérante et de la présence d'une question d'intérêt général relative au « respect des droits de l'homme », la Cour, procédant à une appréciation globale, estime que des motifs exceptionnels justifient la reconnaissance à la première requérante de la qualité de victime." (Extrait de RW 2021-2022/35) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/35 | Non empruntable | Exclu du prêt |