Résumé :
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"En raison des quelques procédures en cours devant le Conseil pour le contentieux des autorisations, l'Instance flamande de recours en matière de publicité de l'administration et de réutilisation des informations du secteur public refuse de publier les informations concernant la composition du collège des bourgmestre et échevins qui s'est prononcé en première instance sur la demande d'autorisation. Elle s'appuie à cet effet sur l'article II.35, 4°, du décret flamand du 7 décembre 2018 de gouvernance qui dispose que les instances publiques visées à l'article II.28, § 1er, rejettent la demande de publication si elles estiment que l'intérêt de la publicité ne l'emporte pas sur l'intérêt de la procédure d'une action civile ou administrative et la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement. L'application de cette exception requiert toutefois que l'instance de recours examine in concreto si l'intérêt de la publicité de la composition d'un organe public l'emporte sur l'intérêt invoqué dans le cadre de l'instance administrative en cours. La seule circonstance que la publicité de la partie demandée de l'arrêté de désignation puisse avoir une issue défavorable pour une partie dans une procédure devant le Conseil pour le contentieux des autorisations, n'est pas un motif légitime pour se soustraire à cette mise en balance." (Extrait de RW 2021-2022/35)
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