Titre : | Hof van Beroep te Gent (11e Kamer), 23 januari 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 35, 30 april 2022) |
Article en page(s) : | p. 1400-1402 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Curateur (droit) ; Honoraires ; Juge (profession) ; Rechtspraak ; Succession (droit) |
Résumé : | "Il n'existe pas de règles légales pour le calcul d'un état de frais et honoraires du curateur à une succession vacante. L'évaluation de l'état de frais et honoraires de ce mandataire de justice est par conséquent soumise au pouvoir d'appréciation en fait du juge de la famille qui l'a désigné. Il faut tenir compte à cette fin du caractère (social) particulier de ce mandat judiciaire. Il convient ensuite d'indemniser de façon appropriée les professionnels, en particulier les avocats, qui s'acquittent de leur mandat convenablement et parfois de manière laborieuse et chronophage." (Extrait de RW 2021-2022/35) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/35 | Non empruntable | Exclu du prêt |