Titre : | Politierechtbank Oost-Vlaanderen, afdeling Gent (9e Burgerlijke Kamer), 19 november 2019 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 35, 30 april 2022) |
Article en page(s) : | p. 1404-1408 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Action récursoire ; Assurance automobile ; Compétence (droit) ; Faute précontractuelle ; Police ; Prêt hypothécaire ; Recel (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. Le tribunal de police est compétent pour connaître de toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation et en particulier l'action récursoire de l'assureur qui a indemnisé la victime à l'encontre de l'assuré. La compétence est déterminée sur la base de ce qui est demandé dans l'acte introductif, sans que le tribunal puisse examiner le fond du litige. Une modification ultérieure de la nature du litige ou de sa valeur ne change rien à la répartition de compétence. Le tribunal de police est seul compétent pour connaître d'une action reconventionnelle concernant la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation.
2. L'annulation éventuelle du contrat d'assurance pour cause d'omissions intentionnelles et l'action récursoire pour cause d'omission intentionnelle reposent sur des bases juridiques différentes, de sorte que le recours pour cause d'omission ne suppose pas une action en annulation de la police elle-même." (Extrait de RW 2021-2022/35) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/35 | Non empruntable | Exclu du prêt |