Titre : | Hof van Beroep te Gent (11e Kamer), 17 juni 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 36, 7 mei 2022) |
Article en page(s) : | p. 1443-1445 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Déclaration de succession ; Donation (droit) ; Droit familial & successoral ; Héritage ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Succession (droit) |
Résumé : |
"1. Les tiers peuvent prouver l'existence d'un don par tous les moyens légaux. Sont également considérés comme des tiers les héritiers qui agissent en leur nom propre, par exemple lorsqu'ils déposent une demande d'apport ou de réduction.
2. La déclaration de succession est (en principe) une obligation fiscale et n'a que des conséquences fiscales. Cependant, il peut avoir des conséquences en droit civil s'il contient des déclarations non ambiguës ayant une portée en droit civil pour lesquelles aucune exigence formelle supplémentaire n'est imposée. Les dispositions de fond de la déclaration de succession peuvent ainsi acquérir une portée de droit civil. Il s'agit de données, de choix et d'options qui vont au-delà du système fiscal. Une déclaration incluse dans une déclaration de succession peut être considérée comme une confession extrajudiciaire." (Extrait de RW 2021-2022/36) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/36 | Non empruntable | Exclu du prêt |