Résumé :
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"Les articles 2, b), 3 à 11 et 14 de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques violent l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, lus à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52, paragraphe 1 CDFUE et combinés avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils prévoient, par principe et sans limitation, une conservation généralisée et indifférenciée, par les opérateurs et fournisseurs de services de communication électroniques, des données de communications électroniques." (Extrait de RW 2021-2022/37)
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