Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (Kamer B8M), 23 maart 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 37, 14 mai 2022) |
Article en page(s) : | p. 1475-1477 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Egalité ; Matière civile et commerciale ; Non-discrimination (droit) ; Procédure civile ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Voies d'exécution (droit) |
Résumé : |
"1. Une décision statuant en première instance sur une exception de caution de l'étranger demandeur en application des articles 851 et 852 du Code judiciaire, est susceptible d'appel.
2. Dans l'attente de la suppression ou de l'adaptation des articles 851 et 852, qui selon la Cour constitutionnelle violent le principe d'égalité et de non-discrimination, il convient, le cas échéant, d'en élargir le champ d'application d'une manière conforme à la Constitution, à tout demandeur, quel que soit sa nationalité, qui habite ou réside à l'étranger et ne dispose pas en Belgique de ressources suffisantes pour répondre des conséquences financières d'une éventuelle condamnation." (Extrait de RW 2021-2022/37) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/37 | Non empruntable | Exclu du prêt |