Titre : | Ondernemingsrechtbank Antwerpen, afdeling Antwerpen (13e Kamer), 26 februari 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 37, 14 mai 2022) |
Article en page(s) : | p. 1482-1483 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Egalité ; Nationalité ; Non-discrimination (droit) ; Procédure civile ; Rechtspraak |
Résumé : | "Dans l'attente de la suppression ou de l'adaptation des articles 851 et 852 du Code judiciaire relatifs à l'exception de la caution de l'étranger demandeur, qui selon la Cour constitutionnelle violent le principe d'égalité et de non-discrimination, il convient, le cas échéant, d'en élargir le champ d'application d'une manière conforme à la Constitution, à tout demandeur, quel que soit sa nationalité, qui habite ou réside à l'étranger et ne dispose pas en Belgique de ressources suffisantes pour répondre des conséquences financières d'une éventuelle condamnation." (Extrait de RW 2021-2022/37) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/37 | Non empruntable | Exclu du prêt |