Titre : | Élargissement de la procédure de transaction immédiate (2022) |
Auteurs : | Véronique Lafarque, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°689, Avril 2022 - 1) |
Article en page(s) : | p. 2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Transaction immédiateSocial Droit pénal ; Transaction pénale |
Résumé : | "L’article 216bis du Code d’instruction criminelle autorise le procureur du Roi, lorsque les faits dont il a à connaitre ne paraissent pas de nature à être punis d’un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d’une peine plus lourde, et qu’ils ne comportent pas d’atteinte grave à l’intégrité physique, à inviter l’auteur desdits faits à verser une somme d’argent déterminée au SPF Finances. On parle de transaction immédiate dont le paiement éteint l’action publique." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 689 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 689-22 | Non empruntable | Exclu du prêt |