Titre : | Civ. Liège (div. Liège, sais.), 27 septembre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue de la Faculté de droit de l'Université de Liège (Année 2022, Année 2022 reliée) |
Article en page(s) : | P.171-188 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Astreinte (droit) ; Compétences ; Juge (profession) ; Juge des saisies ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | En l’absence d’acte d’exécution, le juge des saisies n’est en principe pas compétent pour apprécier la correcte exécution d’une obligation consacrée par une décision de justice. C’est en raison de l’existence de différents commandements de payer les astreintes qu’il est compétent pour examiner si ces dernières sont dues et si le débiteur condamné à exécuter l’obligation principale a ou non parfaitement exécuté celle-ci. (Extrait de RFUL, 1/2022, p.171) |
Note de contenu : |
Astreinte – Débition – Exécution – Compétence du juge des saisies – Annulation des commandements – Astreintes payées entretemps – Sort de
l’indu – Absence d’abus de droit du créancier poursuivant |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RFUL 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |