Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 7 novembre 2019 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (Année 2020, Année 2020 reliée) |
Article en page(s) : | P.350-351 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Liquidation (société) ; Procédure ; Recevabilité |
Résumé : | Malgré la clôture de la liquidation d’une société conformément aux articles 194 et 195 du Code des sociétés qui met fin à l’existence et à la personnalité juridique de cette société, celle-ci est réputée poursuivre son existence en vue de sa défense à l’égard des demandes formées contre elle. Cette existence passive permet également à la société liquidée d’exercer un recours contre une décision judiciaire de condamnation rendue après la clôture de la liquidation dans une procédure pendante au moment de la liquidation. (extrait de Journal de droit fiscal, 11-12/2020, p.350) |
Note de contenu : |
Procédure. — Cours et tribunaux. — Liquidation de société. — Recevabilité d’un recours judiciaire introduit par la société
après la clôture de sa liquidation. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |