Titre : | Pol. Oost-Vlaanderen (afd. Gent), 18 juni 2018 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (1, mars 2022) |
Article en page(s) : | P.27-30 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Dommages et intérêts (droit) ; Indemnisation ; Préjudice corporel ; Rechtspraak ; Victime |
Résumé : |
La prédisposition fait référence à un risque statistique accru chez une victime indemne qui peut faire en sorte qu'un traumatisme entraîne un dommage auparavant virtuel (en raison d'une prédisposition à celui-ci). Un état antérieur désigne l'état pathologique dans lequel se trouvait la victime avant l'impact du traumatisme et dans lequel les dommages étaient déjà effectivement présents.
La question de savoir si un état antérieur peut/doit être pleinement pris en compte dépend de la question de savoir si le dommage se serait également produit sans la survenance de l'accident. (Extrait de JJPol, 1/2022, p.27) |
Note de contenu : | Préjudice corporel - droit de la victime à une indemnisation - prédisposition vs. état antérieur |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 1/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |