Titre :
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Cass., 16 april 2021, C.19.0622.N (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des Juges de Police (1, mars 2022)
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Article en page(s) :
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P.41
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Accident de la route (de la circulation)
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Cour de cassation
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Dommage
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Rechtspraak
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Résumé :
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L'article 601bis du Code judiciaire ne fait aucune distinction selon le fondement de la demande d'indemnisation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation. Le fait que la demande soit (également) fondée sur une inexécution contractuelle n'affecte pas la compétence du tribunal de police. (extrait de JJPol, 1/2022, p.41)
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Note de contenu :
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Compétence - affaires civiles - action en réparation d'un dommage à la suite d'un accident de la circulation - compétence du tribunal de police - fondement de l'action sans incidence - action sur base contractuelle
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