Titre :
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J.P. Forest, 11 février 2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des Juges de Paix (3-4, mars-avril 2022)
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Article en page(s) :
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P.163-164
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Jurisprudence (général)
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Prescription (droit)
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Résumé :
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L'effet interruptif de la prescription doit être étendu à la demande introduite par requête en intervention volontaire. Le caractère interruptif n'est reconnu à une requête en intervention que si cette intervention est agressive, c'est-à-dire si elle tend à la condamnation d'une personne contre laquelle elle est dirigée. (Extrait de JJPa, 3-4/2022, p.163)
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Note de contenu :
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Prescription - acte interruptif - citation ou acte assimilé (art. 2244 de l'ancien Code civil) - requête en intervention volontaire - caractère agressif ou conservatoire
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