Titre : | CJUE (10e ch.) n° C-186/20, 30 septembre 2021 (HYDINA SK s.r.o. / Financné riaditelstvo Slovenskej republiky) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/1, februari/février 2022) |
Article en page(s) : | P.434-435 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assistance mutuelle (droit) ; Droit fiscal européen ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | Dans le cadre du système commun de coopération entre les Etats membres visant à assurer l'application correcte de la T.V.A., le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée prévoit une procédure d'échange d'informations. En vertu de l'article 10 de ce règlement, les informations demandées doivent être fournies dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois suivant la date de réception de la demande. Toutefois, lorsque l'autorité requise est déjà en possession de ces informations, le délai est réduit à un mois maximum. Les autorités requises et requérantes peuvent convenir de délais autres que ceux prévus à l'article 10 pour des catégories particulières. Conformément à l'article 12 du règlement, lorsque l'autorité requise n'est pas en mesure de répondre à la demande d'information dans le délai imparti, elle informe immédiatement par écrit l'autorité requérante des raisons de son incapacité à le faire et de la date à laquelle elle estime être en mesure de répondre. (extrait de JF, 1/2022, p.434) |
Note de contenu : |
T.V.A. (Union européenne), généralitésFraude fiscale, généralités
Moyens de preuve et contrôle TVA, généralités Assistance mutuelle TVA |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |