Titre : | CJUE (5e ch.) n° C-80/20, 21 octobre 2021 (Wilo Salmson France SAS / Agentia Nationala de Administrare Fiscala – Directia Generala Regionala a Finantelor Publice Bucuresti, Agentia Nationala de Administrare Fiscala – Directia Generala Regionala a Finantelor Publice Bucuresti – Administratia Fiscala pentru Contribuabili Nerezidenti) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/2, maart/mars 2022) |
Article en page(s) : | P.468 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | Une société française achète, en 2012, des marchandises en Roumanie, et ce pour les utiliser dans ce pays. Les factures sont établies par le fournisseur et le remboursement de la T.V.A. acquittée est sollicité auprès des autorités roumaines. Ce remboursement est refusé en 2014 car les factures jointes n'étaient pas conformes aux exigences légales. Le fournisseur a ensuite crédité les factures initiales et a émis de nouvelles factures en 2015, demandant à nouveau le remboursement de la T.V.A. payée en 2012, sans pour autant effectuer de nouvelles opérations. La nouvelle demande est rejetée car elle concerne des transactions pour lesquelles un remboursement avait déjà été demandé. Il est demandé à la Cour s'il est possible d'obtenir le remboursement en 2015 de la T.V.A. payée sur des achats effectués en 2012 pour lesquels des factures de T.V.A. valides n'ont été établies qu'en 2015. (Extrait de JF, 2/2022, p.468) |
Note de contenu : |
Exercice du droit à déduction (T.V.A., réglementation européenne)
Facture (condition formelle, taxes déductibles, T.V.A.), généralités Moment et délai endéans lequel le droit à déduction doit être exercé (T.V.A.) Formalités action en restitution T.V.A.Délai action en restitution T.V.A. Naissance et étendue du droit à déduction (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |