Titre : | Liège (civ.) (9e ch. D) n° 2020/RG/645, 15 octobre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/2, maart/mars 2022) |
Article en page(s) : | P.490 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Automate ; Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Procédure ; Région wallonne (Belgique) |
Résumé : |
L'article 5 du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne, dispose que :
« Tout redevable de la taxe est tenu de déposer chaque année une déclaration établissant le nombre d'appareils taxables installés et exploités pendant une période quelconque de l'année précédente. La déclaration doit être envoyée ou remise au service désigné par le Gouvernement wallon, avant le 30 avril de l'année qui suit l'année à laquelle se rapporte la déclaration. (extrait de JF, 2/2022, p.490) |
Note de contenu : |
Taxe sur les automates (Région wallonne)
Conv. eur. D.H., Protocole 1, protection de la propriété |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |