Titre : | Mons (18e ch.) n° 2019/RG/733, 4 novembre 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/2, maart/mars 2022) |
Article en page(s) : | P.496 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Habitation inoccupée ; Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Logement inoccupé ; Taxation |
Résumé : |
Le règlement-taxe de la ville de Mouscron établissant une taxe communale directe sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés prévoit qu'«un immeuble peut [...] être soustrait du champ d'application de la taxe pour autant que le propriétaire ou le titulaire du droit réel de jouissance justifie que le maintien en l'état résulte de circonstances indépendantes de sa volonté».
Monsieur H. soutient qu'en raison de son état de santé, alors qu'il était l'administrateur des biens de feu Monsieur B., placé en maison de repos, il s'est trouvé dans l'impossibilité de faire les démarches nécessaires pour éviter le maintien de la situation en état d'inoccupation de l'immeuble litigieux, appartenant à Monsieur B. La Cour considère qu'en l'espèce, les problèmes de santé de Monsieur H. et les périodes d'hospitalisation de longue durée qui en ont découlé, l'ont empêché d'agir en vue de remédier à l'état d'inoccupation de l'immeuble. Il résulte des certificats médicaux produits par l'intéressé qu'il a souffert durant cette période de troubles dépressifs récurrents qui nécessitaient un suivi psychiatrique le rendant inapte au travail et à la gestion de démarches administratives. Les difficultés de santé de Monsieur H. entre les deux constats d'inoccupation ou de délabrement prévus par le règlement-taxe ont d'ailleurs justifié son remplacement en tant qu'administrateur des biens de Monsieur B. et son admission au bénéfice d'allocations pour adultes handicapés. C'est dès lors à bon droit que le tribunal de première instance a considéré que l'état de santé de Monsieur H. entre les deux constats démontrait à suffisance, pour cette période, le caractère involontaire, tant dans le chef de feu Monsieur B. que dans celui de son précédent administrateur, Monsieur H., et justifiait qu'il soit fait droit à la demande d'exonération fondée sur l'article 4 du règlement-taxe. (extrait de JF, 2/2022, p.496) |
Note de contenu : |
Taxe pour cause d'abandon et désaffectation de bâtiments et sites d'activité économiques
Taxe communale sur les logements inoccupés (Région wallonne) Etablissement et recouvrement des taxes communales et provinciales (Région wallonne), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |