Titre : | Rb. Antwerpen nr. 20/1264/A, 7 december 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/1, 2022) |
Article en page(s) : | P.32 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bail commercial ; Immeuble ; Rechtspraak |
Résumé : |
L’article 1728 de l’ancien Code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont celle d’user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.
Il a été convenu entre les parties que le bien loué était destiné à l’exploitation d’un magasin de jouets et produits apparentés comme des vêtements pour bébé et pratiquement tous les autres articles. Le preneur a accepté que cette destination ne pouvait pas être modifiée sans le consentement écrit préalable du bailleur. Cette clause du bail conclu entre les parties ne permet pas d’exercer une quelconque autre activité à finalité commerciale dans l’immeuble loué. Le bailleur a donné en location une chose concrète avec une destination précise. Le preneur reçoit la chose telle qu’elle est et, en tant qu’utilisateur temporaire, il n’a pas le droit, sauf clause contraire, de changer unilatéralement cette destination. Une clause relative à la destination doit dès lors faire l’objet d’une application stricte. Une modification de destination (en salon de coiffure) sans le consentement écrit préalable du bailleur constitue un manquement contractuel dans le chef du preneur. En vertu de l’article 1729 de l’ancien Code civil, le bailleur peut, si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été contractuellement destinée, suivant les circonstances, faire résilier le bail. L’usage non conforme, associé à l’exécution tardive limitée du paiement du loyer, est un manquement suffisamment grave dans le chef du preneur pour justifier la résolution du bail aux torts du preneur. (Extrait de RABG, 1/2022, p.32) |
Note de contenu : |
Bail commercial, généralités
Usage selon la destination convenue (droits et obligations du locataire) Modification de la destination (baux des bien immeubles) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |