Résumé :
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La directive sur la responsabilité du fait des produits 1 existe depuis maintenant 37 ans. Au cours des dernières décennies, cependant, la Cour de justice européenne n'a eu à se prononcer sur l'interprétation de cette directive que dans une mesure limitée. Toutefois, cela ne signifie pas (par définition) que la directive est si claire qu'elle ne nécessite pratiquement aucune interprétation. Cela est probablement dû à l'application plutôt limitée de la législation européenne sur la responsabilité du fait des produits dans la pratique. Au fil des ans, un examen de la jurisprudence belge (publiée) dans laquelle cette législation est invoquée et appliquée peut également être qualifié de plutôt limité. (Extrait de DCCR, 134, p.3)
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