| Titre : | Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (14e chambre), 02/03/2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°14, 8 avril 2022) |
| Article en page(s) : | P.618-620 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Alcoolisme ; Circulation routière ; Jurisprudence (général) ; Roulage (droit) ; Tribunal correctionnel |
| Résumé : |
À défaut d'avoir satisfait à l'exigence légale selon laquelle le prévenu doit avoir été informé qu'il pouvait solliciter qu'il soit procédé à une deuxième analyse de l'haleine, le tribunal ne peut avoir égard au résultat de l'unique analyse d'haleine pratiquée sur la personne du prévenu.
Les critères d'appréciation de la nullité arrêtés par l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale sont devenus obligatoires pour tout élément de preuve obtenu irrégulièrement, qu'il s'agisse d'une preuve rapportée librement ou par un mode spécialement réglementé. La sanction déduite de la nullité de la preuve légale au seul motif qu'elle n'a pas été rapportée conformément aux dispositions qui la règlent spécialement et en garantissent la qualité intrinsèque, n'est dès lors plus automatique. La preuve d'un état d'intoxication alcoolique, même si elle est généralement rapportée par l'utilisation d'un éthylomètre, peut être rapportée par toutes voies de droit. Dès lors que la loi n'impose pas l'utilisation des modes spéciaux, il est loisible au juge de se fonder sur d'autres éléments de preuve et de les apprécier librement. (extrait de JLMB, 14/2022, p.618) |
| Note de contenu : |
Roulage - Ivresse et intoxication alcoolique - Absence de communication du droit à une seconde analyse de l'haleine - Valeur probante légale attachée à une preuve obtenue irrégulièrement - Conduite en état d'alcoolémie rapportée par toutes voies de droit . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB14/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
