Titre : | Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (3e chambre), 17/03/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°14, 8 avril 2022) |
Article en page(s) : | P.621-624 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Jurisprudence (général) ; Roulage (droit) ; Tribunal civil |
Résumé : |
Il résulte de l'article 76.2 du Code de la route que le seul marquage au sol est insuffisant à créer une règle de priorité puisqu'il ne fait que rappeler une règle éventuellement consacrée par un panneau B1. En l'absence de signal, le seul marquage au sol n'oblige donc pas l'usager circulant sur cette chaussée à céder le passage au conducteur roulant sur la voie publique qu'il va aborder.
L'obligation pour le conducteur de céder le passage a un caractère général et est indépendante de la manière dont le créancier de priorité circule, pour autant que la survenance de ce dernier ne soit pas imprévisible. Le juge ne peut décharger le conducteur débiteur de priorité de toute responsabilité qu'en constatant que le comportement du conducteur prioritaire a trompé les attentes légitimes du débiteur de priorité, la survenance du créancier de priorité étant imprévisible. Le contenu du constat amiable d'accident peut constituer un aveu extrajudiciaire, c'est-à-dire une déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai, et comme tenu pour avéré à son égard, un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Si l'observation d'un conducteur quant à la densité du trafic est un élément de fait qui peut être retenu, l'observation qui concerne la priorité est une appréciation en droit dont la preuve ne peut être rapportée par aveu. Il appartient, en application de l'article 8.4 du Code civil et de l'article 870 du Code judiciaire, à celui qui impute à une autre partie la responsabilité d'un accident de la circulation de rapporter la preuve d'une faute, négligence ou imprudence commise par celle-ci et du lien causal entre cette faute, imprudence ou négligence et le dommage subi par lui. Les éléments constitutifs de la responsabilité doivent donc être établis avec une certitude suffisante et exempte de tout doute raisonnable. (Extrait de JLMB, 14/2022, p.621) |
Note de contenu : | Roulage - Règle de priorité - Comportement imprévisible - Aveu extrajudiciaire - Charge de la preuve . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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