| Titre : | Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (14e chambre), 22/11/2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°14, 8 avril 2022) |
| Article en page(s) : | P.635-639 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Alcoolisme ; Circulation routière ; Jurisprudence (général) ; Roulage (droit) ; Tribunal correctionnel |
| Résumé : |
1. En application de l'article 38, paragraphe 6, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, le tribunal est tenu de prononcer à l'encontre du prévenu, en état de récidive spéciale, une peine accessoire de déchéance du droit de conduire tout véhicule à moteur pour une durée minimale de trois mois et la réintégration du prévenu dans son droit de conduire doit être subordonnée à la réussite des examens théorique, pratique, médical et psychologique. Le tribunal peut limiter cette mesure de sûreté à la catégorie de véhicules avec laquelle l'infraction a été commise.
2. L'article 37/1, paragraphe 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, tel qu'il a été remplacé par l'article 10 de la loi du 6 mars 2018, ne s'applique qu'aux actes commis postérieurement à son entrée en vigueur. La pose d'un éthylotest n'est donc obligatoire, dans le cas d'une récidive, que si les deux infractions d'intoxication alcoolique supérieure à 0,50 milligrammes par litre d'air alvéolaire expiré ou 1,2 grammes par litre de sang ont été commises après le 30 juin 2018, date d'entrée en vigueur de l'article 37/1, paragraphe 1er, de la loi du 16 mars 1968. (Extrait de JLMB, 14/2022, p.635) |
| Note de contenu : |
I. Roulage - Ivresse et intoxication alcoolique - Récidive spéciale - Déchéance du droit de conduire - Limitation de la réussite des examens à la catégorie de véhicules avec laquelle l'infraction a été commise.
II. Roulage - Ivresse et intoxication alcoolique - Pose d'un éthylotest antidémarrage - Droit transitoire. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB14/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
