Titre : | Cour de justice de l'Union européenne (2e chambre), 09/12/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°15, 15 avril 2022) |
Article en page(s) : | P.652-657 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Jurisprudence (général) ; Sécurité sociale ; Vacances |
Résumé : | L'article 7, paragraphe 1er, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions et à des pratiques nationales en vertu desquelles, lorsqu'un travailleur en situation d'incapacité de travail pour cause de maladie exerce son droit au congé annuel payé, la réduction, consécutive à l'incapacité de travail, du montant de la rémunération qu'il a perçue pendant la période de travail précédant celle au cours de laquelle les congés annuels sont demandés, est prise en compte pour déterminer le montant de la rémunération qui lui sera versée au titre de son congé annuel payé. (Extrait de JLMB, 15/2022, p.652) |
Note de contenu : |
Vacances annuelles - Droit aux vacances - Secteur privé - Travailleur en situation d'incapacité de travail - Réduction de la rémunération versée au titre de congé annuel payé (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB15/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |