Titre :
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Cour du travail Bruxelles (8e chambre), 08/09/2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°15, 15 avril 2022)
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Article en page(s) :
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P.664-666
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Allocations familiales
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Cour du travail
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Jurisprudence (général)
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Salarié
;
Travailleur salarié
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Résumé :
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Le comportement frauduleux justifiant que l'action en récupération de prestations indument versées soit soumise à une prescription de cinq ans se déduit des déclarations inexactes de la mère sur le formulaire P.19 et du maintien, sans la moindre justification, de l'inscription des enfants à son adresse en Belgique alors qu'ils étaient inscrits dans une école à l'étranger chez leurs grands-parents tout en revenant en Belgique uniquement pour les vacances. (extrait de JLMB, 15/2022, p.664)
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Note de contenu :
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Allocations familiales - Travailleurs salariés - Récupération d'indu - Prescription - Délai porté à cinq ans en cas de fraude - Notion. .
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