Titre :
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Tribunal du travail Hainaut, division de Charleroi (6e chambre), 20/10/2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°15, 15 avril 2022)
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Article en page(s) :
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P.689-691
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Jurisprudence (général)
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Kinésithérapie
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Sanction
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Sécurité sociale
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Tribunal du travail
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Résumé :
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Sauf si elles sont invincibles, l'erreur ou l'ignorance de la loi ne constituent pas une cause de justification, permettant d'échapper à la sanction prévue à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pour remise tardive d'attestation de soins donnés. (Extrait de JLMB, 15/2022, p.689)
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Note de contenu :
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Assurance maladie-invalidité - Dispensateurs de soins - Kinésithérapeute - Remise tardive d'attestation de soins donnés - Sanction - Erreur invincible (non) .
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