Titre : | Tribunal du travail francophone Bruxelles (9e chambre), 24/12/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°15, 15 avril 2022) |
Article en page(s) : | P.692-695 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance maladie - invalidité ; Jurisprudence (général) ; Sécurité sociale ; Tribunal du travail |
Résumé : |
La force probante du procès-verbal ne s'étend qu'aux constatations matérielles relevées par les inspecteurs sociaux dans la limite de leurs attributions.
Par travail, on entend, toute activité à caractère productif effectuée dans le cadre de relations sociales, même si elle est accomplie sans rémunération, à titre de service d'amis. (Extrait de JLMB, 15/2022, p.651) |
Note de contenu : | Assurance maladie-invalidité - Reprise d'activité - Force probante des procès-verbaux des inspecteurs sociaux - Activité à caractère productif accomplie à titre de service d'amis . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB15/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |